Code de procédure pénale 1997-1998 Dalloz-Sirey pdf english

Code de procédure pénale 1997-1998

de Dalloz-Sirey

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Le présent ouvrage comprend les modifications du code de procédure pénale issue de l'importante réforme apportée par la loi en janvier 1993, modifié par la loi du 24 août 1993. Inclus la loi du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative à diverses dispositions de procédure pénale, la loi du 1er février 1995 relative à l'organisation des juridictions, la loi du 2 janvier 1996 relative à la répression du terrorisme et à la police judiciaire, et la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention judiciaire.

Nom de fichier : code-de-procédure-pénale-1997-1998.pdf
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excellent livre de chevet, intrigue et personnages extraordinaires. de nombreux chapitres imbriqués les uns dans les autres avec des flash backs. n'est cependant pas à la portée de tous.